Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet de la prestationDans le cadre du présent contrat d'abonnement, france appel d'offres en tant que prestataire s'engage à fournir au client un service de veille
sur les projets de marchés, décrit en page n°1 du bon de commande.
Ce service comprend :
- Etude et mise en place des filtres de recherche à partir des mot-clés fournis par le client.
- Optimisation des critères de recherche
- Configuration des accès
- Le Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics : envoi par courrier électronique et mise en relation des projets de marchés
bon de commande.
Sauf dénonciation émise par courrier recommandé, en respectant un délai de préavis de deux mois, cette prestation sera reconduite
tacitement pour la même durée.
Toute prestation entamée est du intégralement.
Article 3 : Paiement Le réglement s'effectue comptant à la commande par chèque, virement bancaire ou mandat cash.Le service sera accessible sous réserve du délai de mise en place.
La période d'usage prend effet pour la durée spécifiée en page 1 du bon de commande à partir du jour d'ouverture des accès.
En conséquence, la période contractuelle reste uniquement basée sur la date de signature du présent contrat.
Le prix de la prestation pourra etre réajusté annuellement selon l'évolution de l'indice Syntec.
Tout retard de paiement supérieur à 1 mois entrainera une pénalité de 0.25% du montant de la facture par jour de retard à compter
du deuxième mois.
Article 4 : Obligation du prestataire france appel d'offres, en tant que personne morale, est soumis à la plus stricte confidentialité et respectera ses engagements, en mettant à disposition les moyens humains et matériels nécessaires afin d'assurer la prestation de veille pour ses clients.Cependant, france appel d'offres ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies affectant les données transmises via
les réseaux des opérateurs télécoms (fournisseurs d'accès internet, téléphonie, hébergeur web) .
Le service de veille nécessitant des opérations manuelles de paramétrage importantes, france appel d'offres ne saurait être tenu pour responsable
d'une éventuelle erreur effectuée de son ressort, ou de celui du client.
france appel d'offres est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Article 5 : Obligation du clientLe client s'engage à ne pas communiquer pour quelques raisons que ce soit, les informations que france appel d'offres lui transmet,
à un tiers, et ce même gracieusement. Le client pourra demander au support technique france appel d'offres
la modification de ses critères de recherche dont l'impact aura des conséquences sur le flux d'informations envoyé par france appel d'offres.
Toute demande de modification devra être formulée par courrier, email ou fax au service support technique.
Article 6 : Informatique et libertésFrance appel d'offres à fait l'objet d'une déclaration relative aux informations personnelles.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent
(art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
Article 7 : Compétences, validité des conditions générales de vente
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BOBIGNY ou d'Instance faisant application de la loi française.
Tout ajout, rature, ou modification des articles précédents est strictement interdit et n'entraine aucun changement dans les présentes conditions générales de vente.
