• Document candidature DC4.

    Le DC4 : formulaire permet à un candidat de faire acte de candidature à une procédure de marché public engagée par un acheteur public. Le formulaire DC4 est disponible auprès du maitre d'ouvrage mentionné dans l'annonce, ou auprès de la documentation française, consistant en une lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants.
    • A défaut de formulaire, une mention sur papier libre, datée et signée, par l'entrepreneur, de ses coordonnées, objet du marché, type de procédure et de candidature (un seul candidat ou un mandataire) et des noms, adresses, numéros de lot et signature des entreprises non mandataires, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, devrait être acceptée. Le formulaire DC4 permet :

    • d'identifier le candidat qui déclare à l'aide du formulaire, faire acte de candidature à la procédure de marché public engagée par l'acheteur désigné dans le formulaire

    • de savoir si la candidature est présentée pour un lot ou plusieurs lots de la procédure de passation de marché ou de l'accord cadre et, si oui, lesquels

    • de savoir si le candidat se présente seul ou en groupement d'entreprises

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  • Document candidature DC5

    DC5 : Le formulaire DC5 type d'une déclaration du candidat pouvant être complété par l'entrepreneur. Pour les entreprises non établies en France (DC5E), le formulaire porte sur l'identification du candidat, les établissements possédés à l'étranger, le numéro d'enregistrement de la société, le pays et la ville où elle a été enregistrée, sa forme juridique, son capital social sur trois ans, la preuve d'une situation fiscale et sociale saine, les engagements sur l'honneur et par écrit exigés par les articles 50 et suivants du Code des marchés publics.

    Pour les entreprises établies en France (DC5F), les exigences sont sensiblement identiques. Ces informations peuvent être communiquées sur papier libre au maître d'ouvrage.
  • Télécharger le formulaire DC5

  • Document candidature DC6

    Le DC6 est un formulaire facultatif, proposé par la direction des affaires juridiques, qui peut être utilisé par les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices ou opérateurs économiques, à qui il est envisagé d'attribuer un marché public.
    • Il permet de s'assurer que l'ensemble des documents exigés, tant par le code des marchés publics que par le code du travail, est fourni et fait le point sur les obligations renforcées, en matière fiscale et sociale, qui incombent aux cocontractants. DC6 : Le formulaire DC6 type (volet n° 2) d'une déclaration du candidat pouvant être complété par l'entrepreneur, et portant sur : l'objet du marché, la position de redressement judiciaire ou non de l'entreprise candidate, ses moyens humains et techniques, son statut, ses références, ses qualifications, la prise en compte ou non de la qualité par le biais d'une démarche spécifique dans l'entreprise, sa certification tierce partie, ses liens avec d'autres candidats éventuels, l'ensemble étant signé par une personne habilitée à engager l'entreprise.

    Télécharger le formulaire DC6

  • Document candidature DC7

    DC7 : Le formulaire DC7 type représentant l'état annuel des certificats reçus par les services fiscaux en matières fiscale et sociale au 31 décembre de l'année en cours.
    • Ce document peut être réalisé pour une année par l'entrepreneur en se rapprochant des services fiscaux dont son établissement dépend. Le TPG ou son représentant doit signer ce formulaire. A défaut, l'entrepreneur devra fournir les différents volets fiscaux qu'il devra faire réaliser auprès des services fiscaux concernés (celui du siège de l'établissement, du domicile du chef d'entreprise).

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  • Document candidature DC8

    À quoi sert le DC8 ?
    • Le DC8 est un modèle d'acte d'engagement. Il est la principale pièce contractuelle du futur marché. Il permet d'omettre aucune des mentions nécessaires à la conclusion du marché. Ce document peut être utilisé par les candidats aux marchés publics pour présenter leur offre (article 11 du code des marchés publics). Sa signature par un candidat vaut adhésion aux clauses de l'acheteur. Lorsque le candidat est retenu, le représentant de l'acheteur signe l'acte d'engagement qui vaut acceptation de l'offre et conclusion du marché. Comment remplir le DC8 ? Le candidat présente son offre rédigée en français conformément aux dispositions de la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Où envoyer le DC8 ? Dans un premier temps, l'acheteur intègre le DC8 dans le dossier de consultation transmis aux candidats. Dans un deuxième temps, chacun des candidats complète son DC8, le signe et l'envoie à l'acheteur accompagné des pièces justificatives nécessaires. Après le choix de l'offre, l'acheteur signe l'acte d'engagement du candidat retenu et le lui notifie. Enfin, l'acheteur établit le ou les exemplaires uniques nécessaires. Ces transmissions peuvent être opérées par voie électronique. Dans ce cas, le DC8 est signé électroniquement dans les conditions prévues, d'une part, par le code des marchés publics et par l'arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, et, d'autre part, par le règlement de la consultation. L'exemplaire unique est délivré sous forme papier. Le candidat présente son offre rédigée en français conformément aux dispositions de la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

    Télécharger le formulaire DC8

  • Document candidature DC11

    Le DC11 peut être utilisé par l'acheteur, après l'ouverture des offres, s'il souhaite demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Cette possibilité permet une comparaison réelle des offres sans affecter le jeu de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats.
    • Par "préciser", on entend communiquer des détails permettant de décrire plus clairement l'offre ou de l'expliquer avec une plus grande exactitude. Par "compléter", on entend apporter des indications qui n'étaient pas disponibles auparavant. Dans tous les cas, il s'agit de concrétiser les informations fournies initialement. Une telle demande ne peut aboutir quà des rectifications minimes, des erreurs matérielles par exemple, nemportant pas de conséquence sur l'offre globale et ne modifiant pas de façon substantielle l'offre initiale. Sont donc interdites :
  • - les mises en conformité (les offres doivent être recevables au moment de l'ouverture des plis) ;
  • - les modifications importantes apportées à l'offre initiale (les offres ne doivent pas être renouvelées) ;
  • - les mises au point (en ce cas le choix de l'attributaire doit être fait) ;
  • - les négociations.
    • Comment remplir le DC11 ? L'acheteur remplit les rubriques A, B et C. Il précise ensuite dans la rubrique D si sa demande de précision ou de complément s'inscrit, soit dans un cadre général, soit dans le cadre dune offre anormalement basse. Quel que soit le cas, il détaille sa demande et envoie alors au candidat l'imprimé ainsi complété. Le candidat répond aux questions posées et retourne le DC11 à l'acheteur.

    Télécharger le formulaire DC11

  • Document candidature DC12

    Le formulaire DC12 constitue une annexe à l'acte d'engagement.
  • Le DC12 peut être utilisé dans le cadre de la seule procédure d'appel d'offres pour procéder à une mise au point des composantes du marché. Les modifications ne peuvent remettre en cause les conditions d'appel à la concurrence, les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché.
    • Elle permet de corriger des erreurs ou des anomalies évidentes quant à l'offre de l'entreprise finalement retenue, ou quant aux composantes du marché. L'erreur substantielle qui bouleverse le classement initial des offres ne peut entrer dans le champ de la mise au point d'un marché.

    Mais, elle nest en aucun cas une négociation de l'offre, ni un moyen de régulariser une modification des documents de consultation. Les deux parties la rédigent de manière précise dans un délai raisonnable, et la signent.

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  • Document candidature DC13

    Le formulaire DC13 constitue :
  • - Soit un modèle dannexe à l'acte d'engagement (voir le DC8) relative à la présentation d'un sous-traitant concomitante à l'offre du candidat.
  • - Soit un modèle d'acte spécial pour la présentation dun sous-traitant après le dépôt de l'offre ou la notification du marché. Il a pour objet de demander à l'acheteur l'acceptation dun sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
    Seul les sous-traitants de premier rang peuvent bénéficier du paiement direct, dès lors que le contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC. Les sous-traitants qui nont été ni acceptés ni agréés par l'acheteur ne peuvent bénéficier du paiement direct.

    Cette transmission peut être opérée par voie électronique. Dans ce cas, le DC13 est signé électroniquement dans les conditions prévues, d'une part, par le code des marchés publics et par l'arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, et, d'autre part, par le règlement de la consultation. L'exemplaire unique est délivré sous forme papier.

    Télécharger le formulaire DC13